Mentions légales
Publication du site
Site réalisé par l’Agence SAMBA pour la société PAYSDOC.COM inscrite au RCS du Tribunal de Commerce de Toulouse sous le numéro 434 461 075.
Siège social :
PAYDOC.COM
37 Rue du Salat
31850 MONTRABE
Tél : 05 61 73 17 96
RCS Toulouse 434 461 075 APE 7990Z – N° TVA intracommunautaire : FR 57 434 461 075
Responsable de la publication : Stéphane GRUNFOGEL – Directeur stephane@paysdoc.com
Politique de confidentialité et données personnelles
Mon Traducteur Touristique collecte et conserve les données personnelles transmises par ses Clients de façon sécurisée grâce à des mesures de sécurité informatiques et physiques. Les données sont conservées dans des fichiers accessibles uniquement par les salariés de Mon Traducteur Touristique. Aucune information ne sera transmise à un tiers hormis les salariés et les traducteurs indépendants mandatés pour les traductions. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à Mon Traducteur Touristique à l’adresse mentionnée précédemment. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les données recueillies sont conservées 5 ans. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est enregistrée, elles seront automatiquement effacées des serveurs.
Numéro de déclaration à la CNIL : 1806964 v 0
Hébergement
Le site Mon Traducteur Touristique est hébergé par :
PHEA SARL
268 rue Jules Guesde
59510 HEM
Pour toute question technique merci de contacter le webmaster : 06 69 67 34 44
Conditions générales de vente
Préambule
Toutes les prestations de traduction, relecture et interprétation et tout autre prestation commandée auprès de Mon Traducteur Touristique entraînent l’acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes, prévalant sur les conditions d’achat du client de Mon Traducteur Touristique. La validation d’une commande implique que le client renonce à ses conditions d’achat et ses propres conditions générales. Il reconnaît les avoir reçues, lues, et acceptées. Le contrat de vente ou devis est conclu entre 2 parties : D’une part l’Agence de traduction « Mon Traducteur Touristique » représentée par la société commerciale « PAYSDOC.COM » immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 434 461 075, ci-après dénommée » LE PRESTATAIRE » ; Et d’autre part toute personne physique ou morale signataire du devis, bon de commande, ou tout autre document valant pour acceptation de la commande, ci après dénommé « LE CLIENT ».
Les présentes conditions ont été rédigées et achevées en janvier 2022. Mon Traducteur Touristique se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. La publication en ligne de la nouvelle version des conditions entraîne leur mise en vigueur effective.
Article 1 : DEVIS ET COMMANDES
Pour chaque commande, Mon Traducteur Touristique établit gratuitement un devis sur la base des documents transmis par le client. Les documents à traduire peuvent contenir des présentations, schémas, dessins, tout contenu pouvant être une base de travail solide et exploitable pour le traducteur. Si le client dispose d’un glossaire spécifique, il sera pris en compte pour la traduction.
Sur le devis transmis par mail par Mon Traducteur Touristique figurent : la description des travaux de traduction demandés, la ou les langue(s) de traduction, toute prestation commandée, le tarif hors taxe, toutes charges comprises, taux de TVA lorsque applicable, frais lorsque cas applicables, et le délai de livraison estimé. Le prestataire transmet également le lien vers les conditions présentes afin que le Client puisse en prendre connaissance.
Pour valider la prestation, le Client doit accepter le devis en retournant le devis signé par mail ou par voie postale, sans aucune modification, en apposant sa signature, le cachet de sa structure pour tout client professionnel. La signature du devis vaut comme bon pour accord de la part du client et une acceptation de plein droit de nos conditions générales de vente.
Le Client peut également fournir un bon de commande émanant de ses services achats pour passer commande auprès de Mon Traducteur Touristique.
Le paiement partiel ou total du devis vaut également pour validation du devis et l’acceptation des Conditions Générales de Vente de Mon Traducteur Touristique.
Toute condition particulière dérogeant ou complétant les présentes conditions générales de vente devra être stipulée sur le devis ou le bon de commande et acceptée de part et d’autre.
Aucune prestation ne sera commencée sans validation ferme du Client.
Article 2 : Délai de livraison
Le délai de livraison stipulé sur le devis lorsque prévu commence à courir dès réception de la confirmation par le Client. Si la confirmation intervient après 17h, le délai commence à compter du jour suivant.
Pour toute confirmation intervenant la veille d’un jour non ouvrable ou un jour non ouvrable, le délai commence à courir à compter du jour ouvrable suivant.
Pour toute confirmation reçue après la date limite stipulée par Mon Traducteur Touristique, le délai de livraison sera réactualisé.
Article 3 : Tarifs
Pour tout client particulier ou professionnel assujetti à la TVA française, les tarifs communiqués par Mon Traducteur Touristique sont mentionnés en Euro (€) et s’expriment en TTC. La TVA de 20% applicable en France s’applique pour tout client assujetti. Pour toute structure française exonérée de TVA, un justificatif sera demandé. La TVA ne s’applique pas pour toute structure domiciliée hors du territoire national et les tarifs sont nets.
Les tarifs sont établis sur la base de mots comptabilisés dans les documents sources transmis par le client, et diffèrent selon les combinaisons de langues demandées. Ils sont établis pour des conditions de livraison ordinaire. Pour toute demande urgente, une majoration de 20% sur le montant HT ou net s’applique.
Toute modification de contenu demandée par le Client, toute modification de commande de manière générale, entraîne la réactualisation des tarifs et la création d’un nouveau devis.
Les tarifs sont garantis jusqu’à la date d’option communiquée sur le devis par Mon Traducteur Touristique. Une fois la date d’option passée, le devis devient caduc et fera l’objet d’une réactualisation.
L’application de réductions ou tarifs dégressifs restent à la discrétion de Mon Traducteur Touristique sauf dispositions spécifiques :
- Offre de parrainage
- Contrat de partenariat conclu entre le client et le prestataire
- Offre Multilingue : à partir de 3 langues traduites sur un même devis = 10% de remise sur la langue la moins chère
Article 4 : Annulation de la commande
Pour toute commande ferme et définitive que le client souhaiterait annuler, des frais d’annulation s’appliquent.
Si l’annulation survient avant le lancement de la traduction, le Client devra s’acquitter de 50% du montant du devis initial.
Si la traduction a déjà été lancée, Mon Traducteur Touristique facturera l’intégralité du travail déjà effectué au moment de l’annulation, ainsi que 50% du montant du devis initial.
.Article 5 : Conditions de paiement
Pour toute première commande, un acompte de 30% devra être versé par virement à la commande. Dans ce cas, le délai de livraison court à compter de la réception de ladite somme.
Pour tout client domicilié en France, sauf convention particulière mise en place et acceptée expressément par Mon Traducteur Touristique, les factures sont payables sous 30 jours à réception de la facture. Selon l’importance du projet, un acompte peut être demandé et sera mentionné sur le devis. Pour tout client à l’étranger, les commandes sont dûes en amont et réglables par virement.
Tout paiement tardif entraîne de plein droit : une pénalité de 40€ nets pour les clients professionnels , et des intérêts de retard dont le montant résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
La loi LME impose que les délais de paiement soient au maximum de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
A compter du 1er janvier 2013, selon l’article 121 de la loi du 22/3/12, tout débiteur professionnel payant une facture après expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 €uros par facture payée avec échéance dépassée. Cette indemnité forfaitaire est minimale : le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. Si le recouvrement d’une créance nécessite en outre l’intervention d’un mandataire ou l’introduction d’une instance en Justice, le montant de cette créance sera majoré de 10 % à titre de clause pénale et augmenté du montant des divers frais engagés.
Tout règlement devra être effectué par virement bancaire sur les coordonnées bancaires de Mon Traducteur Touristique communiquées par mail au client.
.Article 6 : Obligations du client
Toute modification de la prestation commandée fera l’objet d’un nouvel accord.
Le client s’engage à fournir les textes à traduire , en temps et en heure. Les textes doivent être lisibles et exploitables par les traducteurs. Le client s’engage à fournir les textes sans mise en forme lorsque cela est possible, ou avec le moins de mise en forme possible (Word, Excel, PDF convertible etc) afin de faciliter le traitement des textes.
Le client s’engage à transmettre toute information utile pour le bon traitement de la traduction. Si le client désire l’application d’une terminologie spécifique, il s’engage à en informer Mon Traducteur Touristique avant l’établissement du devis, et à envoyer tout glossaire, lexique etc. Mon Traducteur Touristique se réserve le droit de refuser le contrat si les conditions ne sont pas réunies pour effectuer la future commande (manque de documentation, supports non exploitables, délais insuffisants etc). Le client s’engage également à répondre aux questions posées par Mon Traducteur touristique dans les meilleurs délais. En cas de manquement de la part du client, Mon Traducteur Touristique ne peut être tenu pour responsable des éventuelles non conformités ou dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception des travaux de traduction pour signifier tout désaccord avec les traductions réalisées. Une fois ce délai passé, la prestation est considérée comme exécutée et n’ouvre plus droit à contestation. Aucune réclamation ne justifie la rétention d’une partie ou de l’intégralité du paiement, aucune compensation ne saura être demandée à Mon Traducteur Touristique.
Le client reconnaît comme preuve de livraison tout accusé de réception par voie électronique ou postale.
.Article 7 : Obligations de Mon Traducteur Touristique
Mon Traducteur Touristique s’engage à effectuer toute prestation validée par le Client au travers de professionnels qualifiés. Toute prestation sera effectuée dans une démarche de qualité loyale afin de retranscrire au mieux les textes initiaux, et ce, dans les règles de l’art.
Mon Traducteur Touristique s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter la prestation en tenant compte des éléments d’information transmis par le Client. Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’ambiguïté, incohérence des textes originaux, cette vérification relevant de la responsabilité des clients.
Le prestataire s’engage à contrôler la qualité des traductions, corrections et relectures.
Article 8 : Confidentialité
Mon Traducteur Touristique (équipe interne et traducteurs) s’engage à respecter la confidentialité des documents transmis.
La responsabilité de Mon Traducteur Touristique ne peut être engagée en cas de transfert de données par internet ou plateforme non sécurisée.
Un contrat supplémentaire de confidentialité peut être signé entre Mon Traducteur Touristique et le client.
Article 9 : Données personnelles et RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Les informations recueillies sont enregistrées et conservées dans un fichier informatisé.
Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », le client peut exercer son droit d’accès aux données, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition en adressant un mail au responsable de traitement des données : paysdoc@paysdoc.com
Article 10 : Droit applicable et contentieux
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties tant à l’interprétation qu’à l’exécution des présentes, les parties s’obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable. Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation.